> La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000
> étrangers gravement malades
>
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>
> Lettre ouverte de l’ODSE* à M. Xavier Bertrand, Ministre de la Santé
> et M. Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS
>
> Monsieur le Ministre,
>
> Monsieur le Directeur,
>
> L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) souhaite vous
> alerter sur la décision d’exclusion de la complémentaire CMU des
> malades étrangers titulaires d’une Autorisation provisoire de séjour
> (APS).
>
> Depuis quelques semaines, nos associations sont confrontées à une
> vague de refus d’ouverture ou de renouvellement de la complémentaire
> CMU à l’encontre d’étrangers gravement malades admis au séjour pour
> des raisons médicales. Les CPAM ont objecté qu’ils ne résidaient pas
> en France mais y demeuraient de façon occasionnelle.
>
> Nous venons d’apprendre que ces nouvelles pratiques faisaient suite à
> des consignes données en ce sens aux directeurs des CPAM par la CNAM,
> notamment dans une lettre-réseau datée du 27 février 2006. Le « point
> AME/CMU » n°66 qu’accompagne cette lettre interne donne pour
> instruction d’écarter de la complémentaire CMU les étrangers malades
> titulaires d’une APS « dans la mesure où [ils] ne sont pas considérés
> comme remplissant la condition de stabilité de résidence » au prétexte
> que « l’APS n’a pas vocation à leur ouvrir un droit de séjour de
> longue durée ».
>
> Nous nous permettons de revenir sur les points qui nous semblent les
> plus importants :
>
> • La condition de stabilité de résidence, exigée en supplément de la
> régularité du séjour, est précisée par l’article R.380-1-I du Code de
> la sécurité sociale : il s’agit, hormis cas d’exception plus
> favorable, de résider en France depuis plus de trois mois. La nature
> du titre de séjour n’entre donc pas ligne de compte, seule importe
> l’ancienneté de la présence en France.
>
> • Les étrangers malades titulaires d’une APS délivrée par l’article
> 7-5 du décret du 30 juin 1946 se trouvent bien en situation régulière
> au regard de la législation sur les étrangers. Ces APS sont prévues
> dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour. Les titulaires
> d’APS présents sur le territoire depuis plus de trois mois répondent
> aux conditions légales exigées pour l’accès à la CMU et à la CMU-C, en
> particulier la condition de stabilité de résidence sur le territoire.
>
> • La majorité des malades concernés sont atteints de pathologie de
> longue durée (séropositivité au VIH, VHC, VHB, diabète
> insulinodépendant…), et les pays dont ils sont originaires ne pourront
> malheureusement pas leur garantir une prise en charge médicale
> effective dans les années à venir. Ces malades se trouvent donc
> contraints de résider en France pendant une longue durée.
>
> Il est particulièrement inacceptable de nier la résidence de malades
> qui souvent n’ont pas choisi de vivre en France loin de leurs proches
> restés au pays, et qui sont donc otages de leur pathologie.
>
> Rappelons que ces malades se sont vus délivrer un titre de séjour car
> il ne peuvent effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans
> leur pays d’origine, et que ce défaut de prise en charge pourrait
> occasionner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il nous
> semble que la question de leur accès effectif aux soins, supposant
> leur prise en charge, relève d’impératifs de santé publique et au
> respect des droits humains fondamentaux.
>
> Comment renvoyer ces malades à des assurances privées alors même
> qu’ils sont éligibles à la couverture complémentaire CMU et qu’ils
> disposent de très faibles ressources (inférieures à 587,16 euros par
> mois pour une personne seule). De plus, la gravité de leur pathologie,
> rend leur adhésion à une complémentaire santé privée quasiment
> impossible.
>
> Plus globalement, nous ne comprenons pas comment une question de
> cette importance peut avoir été traitée dans l’absence total de
> concertation.
>
> Nos associations ne cessent de dénoncer l’abus que les préfectures
> font de ces titres aux dépens des Cartes de Séjour Temporaires (tout
> en majuscule ou tout en minuscule, peu importe) qui devraient pourtant
> rester la norme en matière de séjour pour raison médicale. Par
> recoupement entre nos observations de terrain et les données avancées
> par la Direction des populations et des migrations, on peut estimer à
> plus de 6 000 le nombre de personnes gravement malades titulaires
> d’une APS et qui seraient exclues de la complémentaire CMU par cette
> lettre-réseau. Comment la seule perspective de faire des économies sur
> les soins coûteux et indispensables de plus de 6 000 malades gravement
> atteints a-t-elle pu conduire les rédacteurs de cette lettre de la
> CNAM à oublier toute règle de droit et toute déontologie ?
>
> En conséquence, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur, nous
> vous demandons de bien vouloir faire annuler les instructions de la
> CNAM et de faire le nécessaire pour :
>
> • qu’une information claire et précise rappelant que les
> bénéficiaires d’APS remplissent les conditions de stabilité et de
> régularité de résidence, dès lors qu’ils résident en France depuis
> plus de trois mois,
>
> • que les malades qui se sont vu opposer un refus de CMU de base ou
> complémentaire soient contactés et informés de leur droit,
>
> • que soient prises en charge les factures des soins des malades
> concernés.
> Notre Observatoire se tient évidemment à votre disposition pour une
> rencontre en urgence, afin d’éclairer si nécessaire les différents
> points abordés dans ce courrier.
>
> Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, et Monsieur le
> Directeur, l’expression de notre considération.
>
>
> Paris, le 23 mars 2006
>
>
>
> * L’ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers est un
> collectif d’associations luttant contre les difficultés rencontrées
> par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit
> au séjour pour raison médicale. L’expertise de notre collectif
> provient de l’observation des associations de juristes, de santé, de
> lutte contre le sida et de défense des droits des étrangers, qui le
> constituent.
>
> ACT UP Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE,
> COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE,
> MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.
>
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http://www.gisti.org/doc/actions/2006/odse/index.htmlJe sais pas ce qu'est la CNAM ?Mais il reigne un bon climat en france en ce moment. 
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